Protection des données

1) Informacion, affichages et indications

Nous vous informons par la présente que nous collectons, traitons et utilisons les données personnelles par traitement électronique de données (informatique) dans la mesure nécessaire pour établir, structurer le contenu ou modifier le contrat d'achat (transaction d'achat).

L'exécution du contrat de vente, dont vous, en tant que client, êtes partie contractante, constitue une autorisation légale au niveau du droit européen pour le traitement de vos données personnelles (art. 6 al. 1 let. b RGPD).

Nous vous informons que nous transmettons vos données à Afterbuy (ViA-Online GmbH, Kimplerstraße 296, 47807 Krefeld, https://www.afterbuy.de) dans la mesure nécessaire au traitement de l'achat.

Au-delà, nous ne transmettons pas vos données à des tiers !

Pour plus d'informations, veuillez nous contacter à l'adresse indiquée dans l'identification du fournisseur (mentions légales). Nous vous rappelons que vous avez le droit de révoquer à tout moment votre consentement à la collecte, au traitement et à l'utilisation de vos données, avec effet pour l'avenir. Vous pouvez également nous déclarer cette révocation par e-mail. Veuillez vous référer à l'identification du fournisseur (mentions légales) pour nos adresses e-mail.

2) Google Analytics

Ce site utilise le service “Google Analytics”, fourni par Google Inc. (1600 Amphithéâtre Parkway Mountain View, CA 94043, USA) pour l'analyse de l'utilisation du site Web par les utilisateurs. Le service utilise des fichiers texte “cookies” qui sont stockés sur votre terminal. Les informations collectées par les cookies sont généralement envoyées à un serveur de Google aux Etats-Unis et y sont stockées. L'anonymisation des adresses IP est utilisée sur ce site Web. Les adresses IP des utilisateurs dans les États membres de l'UE et de l'Espace économique européen seront réduites. Cette réduction permet d'éliminer le Référence personnelle de vos adresses IP. Dans le cadre de l'accord sur les données de commande que les exploitants du site Web ont conclu avec Google Inc, Google utilise les informations recueillies pour évaluer l'utilisation du site Web et l'activité du site Web et pour fournir des services liés à l'utilisation d'Internet.

Vous avez la possibilité d'empêcher l'enregistrement de cookies sur votre appareil en effectuant les réglages appropriés dans votre navigateur. Il n'est pas garanti que vous puissiez accéder à toutes les fonctions de ce site Web sans restrictions si votre navigateur n'autorise pas les cookies.

De plus, vous pouvez utiliser un plug-in de navigateur pour empêcher que les informations collectées par les cookies (y compris votre adresse IP) ne soient envoyées à Google Inc. et utilisées par Google Inc. Le lien suivant vous conduit au plugin correspondant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout

Vous pouvez également autoriser ou empêcher le transfert d'informations à Google Inc. en cochant/décochant la case ci-dessous.

Remarque : Si vous supprimez vos cookies, utilisez le mode navigation privée de votre navigateur ou utilisez un autre navigateur, il se peut que vous soyez encore suivi et que vous deviez recommencer cette action. Vous trouverez ici de plus amples informations sur l'utilisation des données par Google Inc : https://support.google.com/analytics/answer/6004245

3) Profitmetrics

Profitmetrics ApS, hejreskov alle 2c, 3050 humlebæk, Danemark - est un outil d'analyse web utilisé pour mesurer et calculer les bénéfices des commandes à des fins statistiques. Les informations personnelles partagées comprennent : IP, nom, adresse électronique et informations sur le navigateur. Les données sont stockées et traitées au sein de l'UE.

4) Microsoft Ads

notre offre internet utilise le suivi Conversion Tracking de Microsoft (Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052-6399, USA). Microsoft Bing Ads place un cookie sur votre ordinateur si vous avez accédé à notre site web via une publicité Microsoft Bing. De cette façon, Microsoft Bing et nous pouvons reconnaître qu'une personne a cliqué sur une annonce, a été redirigée vers notre site web et a atteint une page cible déterminée au préalable (page de conversion).

Nous ne connaissons que le nombre total d'utilisateurs qui ont cliqué sur une publicité Bing et ont ensuite été redirigés vers la page de conversion. Aucune information personnelle sur l'identité de l'utilisateur n'est partagée. Si vous ne souhaitez pas participer au processus de suivi, vous pouvez également refuser la mise en place d'un cookie nécessaire à cet effet - par exemple, au moyen d'un paramètre de navigateur qui désactive la mise en place automatique de cookies.

Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données et les cookies utilisés par Microsoft Bing sur le site web de Microsoft : https://privacy.microsoft.com/fr-FR/privacystatement.

5) Hotjar

Ce site internet fait appel à Hotjar (Hotjar Ltd., Dragonara Road, Paceville St Julian's STJ 3141, Malta) un outil d’ analyse et d’ évaluation multiple, qui révèle le comportement en ligne et le feedback (retour d' information) d'un visiteur du site web. Nous utilisons cet outil pour évaluer et analyser les interactions des utilisateurs (tels que les clics, les déplacements de la souris, les amplitudes de défilement par page, etc.) afin d'améliorer la fonctionnalité et la convivialité de notre site web, de le rendre plus attractif et plus facile à utiliser. Grâce au „Tracking-code (actions de suivi)" et aux "cookies" lors de votre visite sur notre site internet, ces informations sont transmises à Hotjar, et y sont conservées.

Les informations qui peuvent être prélevées par les actions de suivi via l’ explorateur installé sur le périphérique sont les suivantes:

  • l’ adresse IP de l’ ordinateur (lue et sauvée sous un format anonymisé),
  • la taille de l’ écran du périphérique informatique,
  • le type du périphérique (caractéristiques individuelles de la machine) ainsi que de l' explorateur internet,
  • la situation géographique (quant au pays uniquement),
  • le langage privilégié pour la consultation du site.

Les données de protocole suivantes peuvent être collectées au moyen des "actions de suivi" :

  • le domaine d’ origine,
  • les pages consultées,
  • la situation géographique (le pays uniquement),
  • le langage usuel utilisé lors de la visualisation de pages internet,
  • la date et l' heure de l' instant de la visite de nos pages internet.

Hotjar utilise des cookies pour collecter des données non personnelles, y compris celles des données de protocoles internet standard, ainsi que des informations sur vos habitudes de navigation, lors de la consultation des pages de notre site web.

Vous avez la possibilité de désactiver la collecte de vos données en vous désinscrivant, comme suit : https://www.hotjar.com/legal/compliance/opt-out/

Pour de plus amples informations sur la politique de confidentialité de Hotjar, cliquer ici : www.hotjar.com/privacy

6) Adyen

Adyen est un fournisseur de technologies pour le paiement, disposant d' une licence accordée aux établissements bancaires. Cela signifie qu' Adyen peut proposer des services de paiement et financiers tels que le traitement des paiements des clients et des plateformes par carte de crédit, le virement bancaire et autres méthodes de paiement, l' émission de cartes, la fourniture de services de comptes (aux commerçants), un service de détection des fraudes et d' autres services. Veuillez noter que Adyen N.V. (Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ à Amsterdam, Pays-Bas) est réglementée par la Banque nationale néerlandaise, cette dernière prise en tant qu' autorité de tutelle, sous l' égide de la législation néerlandaise.

Adyen traite les données personnelles des clients dans le cadre des opérations de paiement. Ces informations comprennent les données de l' adresse, du compte, des cartes de crédit (cryptées conformément aux normes PCI-DSS).

Pour plus d'informations sur le traitement des données par Adyen, cliquez comme suit : https://www.adyen.com/de_DE/richtlinien-und-haftungsausschluss/privacy-policy

7) Newsletter

Nous vous proposons un bulletin d' information dans lequel nous vous informons sur les événements actuels et les offres. Si vous souhaitez vous abonner à la 'newsletter', vous devez indiquer une adresse courriel valide. En s' abonnant au bulletin d'information, l' internaute accepte la réception de la 'newsletter' et des procédures afférentes.

L' envoi de la 'newsletter' est réalisé par le prestataire du service d' envoi "CampaignPlus", une plateforme du fournisseur de services : Campaign.Plus GmbH, Wollmarktstrasse 115 b, DE-33098 Paderborn

Révocation et désabonnement : il est toujours possible de révoquer l' autorisation accordée pour la réception de la lettre d' information, afin de faire cesser son envoi.

La suppression de données personnelles sera effective après le désabonnement du compte. De façon simultanée, l' accord à l'envoi de la lettre d' information sera révoqué. Pour demander ce désabonnement, vous pourrez utiliser le lien communiqué en bas de page de chaque 'newsletter' reçue.

8) Convert

Ce site utilise également les services de Convert Insights, Inc. (#9512 Walnut, California 91789, USA). Il offre des solutions pour tester des méthodes d’amélioration de l’expérience utilisateur sur notre site. 

Nous testons par exemple une nouvelle version de page ou de contenu en comparaison avec une ancienne version pour déterminer laquelle offre les meilleurs résultats. Lorsque vous visitez notre site, Convert Insights, Inc. récolte et sauvegarde des données. Il s’agit d’informations techniques qui sont transmises et sont évaluées par Convert, comme par exemple le navigateur utilisé et sa version, le système d’exploitation de l’appareil, les pages parcourues ainsi que les actions effectuées comme les clics sur des éléments précis et la durée d’attente. Dans ce but, Convert Insights génère des cookies qui sont sauvegardés localement sur votre appareil sous forme de fichiers texte et permettent de reconnaître votre activité lors d’une prochaine visite de notre site. 

 Il est possible à tout moment de refuser ce pistage pour vos visites à venir. Cliquez simplement sur le lien suivant : https://electropapa.com/de/?convert_optout=1

 Si vous souhaitez vous réinscrire, liquez sur le lien suivant : https://electropapa.com/de/?convert_canceloptout=1

Pour plus de détails concernant la protection d’utilisation des données par Convert Insights, Inc., cliquez ici : https://www.convert.com/privacy-notice/

9) Meta Platforms

Le service des Meta Platforms, Inc., 1601 Willow Road, Menlo Park, CA 9 4025 USA (Meta), ou, si vous êtes basé en UE, Meta Platforms Ireland Limited, 4 Grand Canal Square, Dublin 2, Irland (Meta), nous permet de déterminer des groupes cibles pour les annonces publicitaires sur les plateformes Meta, sur la base de leurs pages web visitées et de leurs tendances d'utilisation de ces plateformes. Nous utilisons également ce service pour mesurer l'efficacité de nos actions marketing sur ces plateformes. Nous pouvons suivre les actions des utilisateurs après qu’ils ont vu ou cliqué sur une de nos publicités Facebook ou Instagram puis validé une commande chez nous. 

Si vous vous connectez à Facebook ou Instagram ou si vous y êtes déjà connecté, les sites web que vous visitez sont sauvegardés dans votre profil. Les données d’utilisateurs sont pour nous anonymes et ne nous permettent donc aucune possibilité de déduire l’identité de l’utilisateur concerné. La gestion des données est effectuée selon les conditions d’utilisations des données de Meta. Si vous n’êtes pas inscrit sur Facebook ou Instagram, vous n’êtes pas concerné par cette utilisation des données.


Déclaration de protection des données selon le Règlement général sur la protection des données (RGPD)

I) Nom et adresse de la personne responsable

Le responsable au sens du règlement de base sur la protection des données et d'autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d'autres règlements sur la protection des données est la :

B & W Handelsgesellschaft mbH
Thormeyerstr. 1
D - 01877 Bischofswerda
Allemagne

II) Nom et adresse du chargé de la protection des données

Le chargé de la protection des données du responsable est :

Avocat Wolfgang Wentzel
Fachkraft für Verwaltung und Wirtschaft der Diakonie (IHK)
Blasewitzer Str. 41
01307 Dresden
Allemagne
E-Mail: datenschutz@vhbw.de

III) Informations générales sur le traitement des données

III-a) Champ d'application du traitement des données à caractère personnel

Nous ne collectons et n'utilisons les données à caractère personnel de nos utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir un site Web fonctionnel ainsi que nos contenus et services. La collecte et l'utilisation des données personnelles de nos utilisateurs n'ont lieu régulièrement qu'avec le consentement de l'utilisateur. Une exception s'applique dans les cas où le consentement préalable ne peut être obtenu pour des raisons légitimes et où le traitement des données est autorisé par la loi.

III-b) Base juridique du traitement des données personnelles

Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données personnelles, art. 6, al. 1 let. a du Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD) sert de base juridique pour le traitement des données personnelles.

Dans le traitement des données personnelles nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l'art. 6 al. 1 let. b RGPD sert de base juridique. Il en va de même pour les traitements nécessaires à l'exécution des mesures précontractuelles.

Dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l'art. 6 al. 1 let. c du RGPD sert de base légale.

Si les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique exigent le traitement de données à caractère personnel, l'article 6, paragraphe 1, point d), le RGPD sert de base juridique.

Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers et si les intérêts, les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne l'emportent pas sur le premier intérêt, l'art. 6, al. 1, let. f RGPD sert de base légale pour le traitement.

III-c) Suppression des données et temps de stockage

Les données personnelles de la personne concernée seront effacées ou bloquées dès que la finalité de la conservation cessera de s'appliquer. En outre, les données peuvent être stockées si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans les réglementations, lois ou autres dispositions de l'UE auxquelles la personne responsable est soumise. Les données seront également bloquées ou effacées si une période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins qu'il ne soit nécessaire de conserver les données pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

IV) Formulaire de contact et f ormulaire de feedback et contact par e-mail

IV-a) Description et étendue du traitement des données

Si un formulaire de contact ou formulaire de feedback est disponible, il peut être utilisé pour le contact électronique. Si un utilisateur accepte cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie nous seront transmises et stockées.

Vous pouvez également nous contacter via l'adresse e-mail fournie. Dans ce cas, les données personnelles de l'utilisateur transmises par e-mail seront stockées.

Dans ce contexte, elle ne divulgue pas les données à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.

IV-b) Base juridique du traitement des données

La base légale pour le traitement des données est l'art. 6 al. 1 let. a RGPD si l'utilisateur a donné son consentement.

La base légale pour le traitement des données transmises lors de l'envoi d'un e-mail est l'art. 6 al. 1 let. f RGPD. Si le contact par e-mail vise à la conclusion d'un contrat, la base légale supplémentaire pour le traitement est l'art. 6 exp. 1 let. b RGPD.

IV-c) Finalité du traitement des données

Le traitement des données personnelles à partir du masque d'entrée nous sert uniquement pour le traitement de l'établissement de contact. En cas de contact par e-mail, cela constitue également l'intérêt légitime nécessaire au traitement des données.

Les autres données personnelles traitées au cours du processus d'envoi servent à prévenir l'utilisation abusive du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.

IV-d) Durée de stockage

Les données seront effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées. Pour les données personnelles provenant du masque de saisie du formulaire de contact et celles qui ont été envoyées par e-mail, c'est le cas lorsque la conversation respective avec l'utilisateur est terminée. La conversation prend fin lorsqu'on peut déduire des circonstances que les faits en question ont finalement été clarifiés.

Les données personnelles supplémentaires recueillies au cours du processus d'envoi seront effacées au plus tard après une période de sept jours.

IV-e) Possibilité de réclamation et de suppression

L'utilisateur a la possibilité de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données personnelles. Si l'utilisateur nous contacte par e-mail, il peut s'opposer à tout moment au stockage de ses données personnelles. Dans ce cas, la conversation ne peut être poursuivie.

Une explication est donnée ci-après, dans laquelle la révocation du consentement et la contestation du stockage sont rendues possibles.

Dans ce cas, toutes les données personnelles enregistrées lors de la prise de contact avec nous seront effacées.

V) Droits de la personne concernée

Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes concerné au sens du RGPD et vous avez les droits suivants à l'égard du responsable :

V-a) Droit à l'information

Vous pouvez demander au responsable de confirmer si les données personnelles vous concernant seront traitées par nous.

Si un tel traitement a lieu, vous pouvez demander les informations suivantes au responsable :

les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;

  1. les catégories de données à caractère personnel traitées ;
  2. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou sont encore divulguées ;
  3. la durée prévue de conservation des données personnelles vous concernant ou, si aucune information spécifique à ce sujet n'est possible, les critères de détermination de la période de conservation ;
  4. l'existence d'un droit de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à un tel traitement ;
  5. l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle ;
  6. toute information disponible sur l'origine des données si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
  7. l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD et - au moins dans ces cas - des informations utiles sur la logique en cause ainsi que sur la portée et les effets escomptés d'un tel traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l'art. 46 RGPD dans le cadre de la transmission.

V-b) Droit de rectification

Vous disposez d'un droit de rectification et/ou de complétion vis-à-vis du responsable du traitement si les données personnelles traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. La personne responsable procède sans délai à la correction.

V-c) Droit à la limitation du traitement

Sous les conditions suivantes, vous pouvez demander que le traitement des données personnelles vous concernant soit limité :

  1. si vous contestez l'exactitude des données personnelles vous concernant sur une période permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données personnelles ;
  2. si le traitement est illégal et vous refusez d'effacer les données personnelles et demandez plutôt que l'utilisation des données personnelles soit limitée ;
  3. si le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux finalité du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des actions en justice, ou
  4. si vous avez déposé une opposition au traitement conformément à l'art. 21 al. 1 RGPD et qu'il n'a pas encore été déterminé si les motifs légitimes de la personne responsable l'emportent sur vos motifs.

Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées - en dehors de leur stockage - qu'avec votre consentement ou dans le but de faire valoir, d'exercer ou de défendre des droits ou de protéger les droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre.

Si la restriction de traitement a été limitée conformément aux conditions ci-dessus, vous en serez informé par le responsable avant que la restriction ne soit levée.

V-d) Droit de suppression

A) Devoir de suppression

Vous pouvez solliciter du responsable du traitement de supprimer sans délai les données personnelles vous concernant et le responsable du traitement est tenu de supprimer ces données sans délai si l'une des raisons suivantes s'applique :

  1. Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
  2. Vous révoquez votre consentement, sur lequel le traitement était fondé en vertu de l'art. 6 al. 1 let. a ou de l'art. 9 al. 2 let. a RGPD, et il n'y a pas d'autre base légale pour le traitement.
  3. Vous vous opposez au traitement conformément à l'art. 21 al. 1 RGPD et il n'y a pas de raisons impérieuses et légitimes pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l'art. 21 al. 2 RGPD.
  4. Les données personnelles vous concernant ont été traitées illégalement.
  5. La suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis.
  6. Les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre des services proposés par la société de l'information conformément à l'art. 8 al. 1 RGPD.

B) Informations à des tiers

Si le responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles vous concernant et est tenu de les effacer conformément à l'art. 17 al. 1 RGPD, il prend donc les mesures appropriées, y compris les mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données personnelles que vous, en tant que personne concernée, avez demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou de la copie ou de la reproduction de ces données à caractère personnel.

C) Exceptions

Le droit de rétractation n'existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire

  1. à jouir de la liberté d'expression et d'information ;
  2. pour l'exécution d'une obligation légale requise pour le traitement en vertu du droit de l'Union ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis ou pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique conférée au responsable du traitement ;
  3. pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9, paragraphe 2, let. h et i et à l'article 9, paragraphe 3 du RGPD ;
  4. à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'art. 89 al. 1 RGPD, dans la mesure où la loi mentionnée au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs d'un tel traitement ; ou
  5. pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

V-e) Droit à l'information

Si vous avez exercé votre droit de faire corriger, supprimer ou limiter le traitement, il est tenu d'informer tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées de cette rectification ou suppression des données ou de la limitation du traitement, à moins que cela ne s'avère impossible ou n'implique un effort disproportionné.

La personne responsable a le droit d'être informée de ces destinataires.

V-f) Droit à la transférabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies au responsable dans un format structuré, standard et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à une autre personne responsable sans entrave de la part de la personne responsable à qui les données personnelles ont été fournies, à condition que

  1. le traitement soit fondé sur le consentement conformément à l'art. 6 al. 1 let. a RGPD ou à l'art. 9 al. 2 let. a RGPD ou sur un contrat conformément à l'art. 6 al. 1 let. b RGPD et
  2. le traitement soit effectué au moyen de méthodes automatisées.

En exerçant ce droit, vous avez également le droit de demander que les données personnelles vous concernant soient transférées directement d'un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d'autres personnes ne doivent pas en être affectés.

Le droit à la transférabilité ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique conférée au responsable du traitement.

V-g) Droit de contestation

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons découlant de votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant en vertu de l'article 6.1.e ou f du RGPD ; ceci s'applique également au profilage sur la base de ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traite plus les données personnelles vous concernant, à moins qu'il ne puisse prouver qu'il existe des raisons impérieuses dignes de protection pour le traitement, qui l'emportent sur vos intérêts, vos droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.

Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de prospection directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à des fins publicitaires ; ceci s'applique également au profilage, dans la mesure où il est associé à ce type de prospection directe.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection directe, les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.

Vous avez la possibilité d'exercer votre droit d'opposition dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques, malgré la directive 2002/58/CE.

V-h) Droit de révoquer la déclaration de consentement à la protection des données.

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement à la protection des données. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.

V-i) Décision automatisée dans les cas individuels, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé - y compris le profilage - qui a des effets juridiques à votre encontre ou qui vous affecte de manière significative et de manière similaire. Cette disposition ne s'applique pas si la décision

  1. est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et la personne responsable,
  2. la législation de l'Union ou des États membres à laquelle la personne responsable est soumise est recevable et cette législation contient des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits, libertés et intérêts légitimes ; ou
  3. avec votre consentement explicite.

Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'art. 9 al. 1 RGPD, sauf si l'art. 9 al. 2 let. a ou g s'applique et que des mesures appropriées ont été prises pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes.

Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3, la personne responsable doit prendre des mesures raisonnables pour sauvegarder vos droits, libertés et intérêts légitimes, y compris au moins le droit d'obtenir l'intervention d'une personne par la personne responsable, d'énoncer sa propre position et de contester la décision.

V-j) Droit de recours auprès d'une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre où vous résidez, où vous travaillez ou là où vous soupçonnez une infraction, si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant est contraire au RGPD.

L'autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l'état et des résultats de la plainte, y compris la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 du RGPD.